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2326553 Généré par l'IA

Application for Provisional Legal Aid and Interim Payment Rendered Moot by Subsequent Rulings

Numéro de cause 2326553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought provisional legal aid and an interim payment of €2,500 from the State for damages resulting from the failure to rehouse her following a favorable decision by the mediation commission in April 2023. The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant had already been granted full legal aid in April 2024, and the claim for an interim payment was also moot because the State had already been ordered by a judgment on June 28, 2024, to pay compensation for the suffering caused by the failure to rehouse her since May 18, 2023, thus rendering the application for a provision superfluous, leading the court to rule there was no need to rule on the substance of the application, and to reject the costs claim.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Application for Provisional Legal Aid and Interim Payment Rendered Moot by Subsequent Rulings: The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the applicant had already been granted full legal aid in April 2024, and the claim for an interim payment was also moot because the State had already been ordered by a judgment on June 28, 2024, to pay compensation for the suffering caused by the failure to rehouse her since May 18, 2023, thus rendering the application for a provision superfluous, leading the court to rule there was no need to rule on the substance of the application, and to reject the costs claim.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire versement de dommages-intérêts commandement de payer indemnisation étatique aides accordées par les États entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision regarding costs was explicitly rejected in the operative part (Article 2).

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision regarding legal aid costs was explicitly rejected in the operative part (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi du fait de l'absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le jugement n°2326552/4-1 du 28 juin 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger depuis le 18 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Par une décision du 23 avril 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale si bien que ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur la demande de provision :

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à la reloger après qu'elle eut été reconnu prioritaire pour être accueillie dans une structure d'hébergement par une décision 6 avril 2023 de la commission de médiation du département de Paris, à l'expiration d'un délai de 6 semaines à compter de l'édiction de cette décision.

3. Par un jugement n°2326552/4-1 du 28 juin 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à la reloger à compter du 18 mai 2023. La demande de provision a ainsi perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête en référé de Mme A.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A ni sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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