Removal Order Upheld Despite Article 3 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative orders compelling his departure from the territory, fixing his destination country, and imposing a two-year re-entry ban, asserting that returning to his home country would expose him to treatment contrary to Article 3 of the European Convention on Human Rights and relevant asylum law provisions. The court rejected the claim, finding that the arguments presented by the applicant regarding the risk of inhuman and degrading treatment upon return were unsubstantiated, thereby upholding the prefect's decision to order his removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Removal Order Upheld Despite Article 3 Claim: The court rejected the claim, finding that the arguments presented by the applicant regarding the risk of inhuman and degrading treatment upon return were unsubstantiated, thereby upholding the prefect's decision to order his removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the rejection of the appellant's claims for injunction, penalty, and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B C A, représenté par Me, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 16 novembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;
Il soutient que :
- il risque des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays en raison de et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par M. C A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me représentant M. C A en présence d'un interprète en langue .
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du octobre 2023, le préfet de police a obligé M. C A à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C A n'est pas fondée : fondé à demander l'annulation de l'arrêté du octobre 2023 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de police.
rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière
L. Poulain
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 21