Administrative Decision Mootness and Legal Aid Costs in Residence Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police s'est borné à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail, et a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023 dans la procédure de référé n°2326484, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 février 2024 a été délivrée au requérant.

Par une décision du 22 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 27 mars 1995, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Le 6 mars 2023, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2318054 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, motif pris du défaut de production de l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A. L'intéressé a été convoqué à la préfecture de police le 17 novembre 2023, et s'est vu remettre à cette occasion une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 février 2024 ne l'autorisant pas à occuper un emploi. Par une ordonnance n° 2326484 du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police s'est borné à délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour sans autorisation de travail. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 décembre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Par une requête enregistrée sous le numéro 2410195, M. A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2410197 du 13 mai 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de cette décision, motif pris de ce qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors que le préfet de police a refusé, dans l'arrêté du 19 avril 2024 précité, de procéder au renouvellement du titre de séjour, postérieurement à l'introduction de la présente requête, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Sur les frais liés au litige :

4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sangue de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 3 : Sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Sangue, avocat de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sangue et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERALe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2326483/2-