Heliport Concession Renewal Renders Annulment Claim Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 7 novembre 2023 et les 2 avril, 2 et 27 août 2024, l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération 2018 DEVE 54 du 22 mars 2018 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le Nouveau Plan Climat Air Energie de Paris, en ce qu'elle prévoit le non renouvellement de la convention d'occupation de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux pour permettre en lieu et place de cet équipement, l'extension du parc Suzanne Lenglen ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris, d'une part, d'abroger la délibération attaquée en tant qu'elle décide de ne pas renouveler la concession de l'Héliport et de réaliser, en lieu et place de cet équipement, l'extension du Parc Suzanne Lenglen et, d'autre part, de poursuivre la mise à disposition au bénéfice de l'Etat du terrain de 7,4 hectares à destination d'implantation et d'exploitation d'un aérodrome ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 2123-4 code général de la propriété des personnes publiques, l'article 4 de la convention conclue entre l'Etat et la Ville de Paris le 12 septembre 1969 et l'article 9 de la convention conclue entre la Ville de Paris et l'Etat le 23 mars 1994 dès lors que la Ville de Paris a décidé sans consultation des services de l'Etat de mettre fin à l'affectation de la partie de la parcelle comprise dans l'emprise du champ de manœuvre au Sud du boulevard périphérique affectée au service public du transport aérien ;

- le nouveau Plan Climat n'abroge pas la décision de ne pas renouveler la concession et de réaliser en lieu et place de l'héliport un espace public.

Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 avril, 2 et le 28 août 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête a perdu son objet dès lors que le Plan Climat de Paris 2024-2030 a été modifié et ne fait plus état d'une absence de renouvellement de la convention d'occupation entre la Ville de Paris et ADP, mais seulement d'une demande de réduction de trafic aérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le décret n° 49-610 du 21 avril 1949 ;

- la délibération 2018 DEVE 54 des 20, 21 et 22 mars 2018 du Conseil de Paris portant approbation du Nouveau Plan Climat Air Energie de Paris, " vers une ville neutre en carbone et 100 % énergies renouvelables en 2050 " ;

- la délibération 2023 DTEC 23 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023 du Conseil de Paris portant approbation du projet de Plan Climat de Paris 2024-2030 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public,

- et les observations de Me Mathonnet, représentant l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux.

Considérant ce qui suit :

1. L'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux a, par un courrier du 1er septembre 2023, sollicité de la Ville de Paris l'abrogation de la délibération 2018 DEVE 54 des 20, 21 et 22 mars 2018 du Conseil de Paris approuvant le Nouveau Plan Climat Air Energie de Paris, " vers une ville neutre en carbone et 100 % énergies renouvelables en 2050 ", en tant qu'elle approuve les dispositions de ce plan prévoyant le non renouvellement de la convention d'occupation de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux pour permettre en lieu et place de cet équipement, l'extension du parc Suzanne Lenglen. Du silence de la Ville de Paris une décision implicite de rejet est née le 4 novembre 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision implicite de rejet.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération 2023 DTEC 23 des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023, le Conseil de Paris a approuvé le projet de Plan Climat de Paris 2024-2030, " plus vite, plus local, plus juste ". Or, ce plan ne mentionne pas le non-renouvellement de la convention d'occupation de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux signée entre l'Etat et la Ville de Paris, mais " la forte réduction du trafic aérien des hélicoptères, notamment des vols commerciaux, afin d'aller à terme vers une fermeture totale. " En outre, il ressort des pièces du dossier que la convention d'occupation du domaine public pour l'occupation et l'exploitation de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux Valerie André Paris 15ème a bien été renouvelée le 1er août 2024 entre la Ville de Paris et Aéroport de Paris. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'abroger la délibération 2018 DEVE 54 des 20, 21 et 22 mars 2018 du Conseil de Paris en tant qu'elle porterait non-renouvellement de la convention précitée, sont devenues sans objet.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association de défense pour le maintien de l'héliport de Paris Issy-les-Moulineaux et à la Ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmouliere, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

P. Desmoulière

La présidente,

A Seulin La greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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