Applicant v. State (Expulsion Order Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 7 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. A.

Par cette requête, enregistrée le 11 octobre au tribunal administratif de Montreuil et le 11 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) à défaut, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est maintenu en rétention administrative depuis le 11 octobre 2023 et que la mesure d'expulsion est susceptible d'être exécutée à tout moment ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; elle a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été prise au terme d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 29 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête, présentée devant le tribunal administratif de Montreuil, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 11 octobre 2023, transmise par une ordonnance n° 2312097 du 1er décembre 2023 de la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et enregistrée au tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2023 sous le n° 2327947, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. Simonnot a lu son rapport et entendu les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 2 mars 1998, est entré en France en 2009. Par deux décisions du 2 octobre 2023, notifiée à l'intéressé le 11 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé l'expulsion du territoire français de M. A et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le juge prend en compte dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence, en principe, présumée pour ce qui concerne les demandes de suspension d'exécution des décisions d'expulsion du territoire français.

4. Pour justifier l'urgence de suspendre l'exécution de la décision contestée, M. A fait valoir qu'il est maintenu en rétention administrative depuis le 11 octobre 2023 et que la mesure d'expulsion dont il fait l'objet peut être mise à exécution à tout moment, alors même qu'il réside sur le territoire français depuis l'âge de dix ans et qu'il soutient que son état de santé nécessite un traitement médical en France. L'urgence étant dans un tel cas, ainsi qu'il a été exposé au point 3, présumée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apportant pas d'éléments de nature à renverser cette présomption, l'urgence est, en l'espèce, caractérisée.

5. Toutefois, aucun des moyens présentés par M. A, tirés de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétence, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est dépourvue de tout examen sérieux de sa situation, qu'elle méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ni même le moyen tiré de ce qu'il souffre d'une pathologie qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, en particulier en ce qui concerne l'impossibilité pour lui de bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, n'apparaissent propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

6. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

Le juge des référés,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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