State Ordered to Pay Penalty for Delayed Residency Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial judgment that annulled an implicit refusal of a residency permit and ordered the prefect to issue a new decision within two months and an interim residence authorization within one week, with a penalty of 100 euros per day for non-compliance, the court found that while the interim authorization was eventually delivered, the required substantive decision on the residency application remained unfulfilled. Consequently, the court liquidated the provisional penalty, ordering the State to pay the applicant 3,960 euros (30 euros per day for 132 days of delay from October 3, 2024, to February 11, 2025) for the partial execution of its prior order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Penalty for Delayed Residency Permit Decision: Consequently, the court liquidated the provisional penalty, ordering the State to pay the applicant 3,960 euros (30 euros per day for 132 days of delay from October 3, 2024, to February 11, 2025) for the partial execution of its prior order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for liquidating the provisional penalty and condemning the State to pay a sum to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2325938/1-2 du 2 juillet 2024, le présent tribunal a :
1°) annulé la décision par laquelle le préfet de police de Paris avait implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A ;
2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de cette même notification ;
3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution de ce jugement dans le délai imparti.
Le préfet de police de Paris a produit une pièce, enregistrée le 2 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Amadori.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article
L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. "
2. Il résulte des mentions, non contredites par M. A, portées sur la pièce communiquée par le préfet de police de Paris, que ce dernier a délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour, valable du 5 août 2024 au 4 février 2025.
3. En revanche, en dépit de l'injonction qui lui a été adressée par le tribunal, le préfet de police de Paris n'a pas, à la date du présent jugement, exécuté de manière complète le jugement du 2 juillet 2024 en statuant sur la demande de titre de séjour de M. A.
4. Il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de liquider l'astreinte provisoire à hauteur de 30 euros par jour de retard à compter du 3 octobre 2024, premier jour de retard, jusqu'au 11 février 2025, date de l'audience, en condamnant l'Etat à verser la somme de
3 960 euros pour ces 132 jours de retard. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de verser cette somme à M. A.
D E C I D E:
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 3 960 euros sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Le Roux, présidente ;
M. Amadori, premier conseiller ;
Mme Alidière, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
Le rapporteur,
Signé
A. AMADORI
La présidente,
Signé
M.-O. LE ROUX La greffière,
Signé
V. FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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