State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered a claim against the State for damages due to failure to rehouse an applicant recognized as having priority status following a mediation commission decision in 2017, which failure continued after a prior judgment covering the period until June 2021. The court reasoned that the State's failure to propose suitable rehousing within the statutory six-month period following the commission's decision engaged its liability for ensuing prejudicial living conditions, including moral prejudice, which persisted from June 18, 2021, onwards due to the continuing inadequacy of the applicant's housing situation; consequently, the State was ordered to pay the applicant €1,450 in damages and €1,100 for legal costs, rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; State Liability for Failure to Rehouse Priority Applicant: The court reasoned that the State's failure to propose suitable rehousing within the statutory six-month period following the commission's decision engaged its liability for ensuing prejudicial living conditions, including moral prejudice, which persisted from June 18, 2021, onwards due to the continuing inadequacy of the applicant's housing situation; consequently, the State was ordered to pay the applicant €1,450 in damages and €1,100 for legal costs, rejecting the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order condemning the State to pay damages based on the established liability.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. C's lawyer.
This article enforces the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This procedural order rejects the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Hubert, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 28 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Muriel Merino en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Drai, greffier d'audience :
- le rapport de Mme B ;
- et les observations de Me Hubert, avocat de M. C, qui déclare qu'en l'absence de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, elle se désiste de ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 juillet 2017 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était menacé d'expulsion, sans relogement. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. C à compter du 6 janvier 2018.
4. D'autre part, par un jugement du 17 juin 2021, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. C du 6 janvier 2018 au 17 juin 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 18 juin 2021.
Sur l'indemnisation :
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d'occuper un logement avec son épouse et leurs deux enfants, alors qu'il fait l'objet d'une ordonnance de non conciliation le contraignant de quitter le domicile. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 450 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 1 450 (mille quatre cent-cinquante) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 100 (mille cent) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre chargée du logement et de la rénovation urbaine et à Me Hubert.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. B
Le greffier,
Signé
R. DRAI
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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