Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet de police, qui n'a pas présenté d'observations en défense en dépit d'une mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merino ;

- et les observations de Me Debbagh, avocate de M. A ; le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

M. A a présenté une note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2025, qui n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant égyptien né le 11 juillet 1992, entré en France en 2012 selon ses déclarations demande au tribunal d'annuler la décision née le 17 juin 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3.M. A, qui n'établit pas avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire, ne peut utilement soutenir que cette décision implicite n'est pas suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

5. M. A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité de peintre en bâtiment depuis le mois d'octobre 2020. Toutefois, d'une part, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante sur le territoire français pour obtenir son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. D'autre part, la seule circonstance que M. A réside en France depuis au moins l'année 2012 ne suffit pas à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune situation familiale en France. Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président ;

- Mme Merino, première conseillère ;

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MERINO

Le président,

Signé

J-Ch. GRACIA

La greffière,

Signé

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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