Foreign National v. State Regarding Residence Permit Renewal Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour et a refusé de renouveler son récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente,

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et attentif,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est, d'une part, irrecevable, dès lors que le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, d'autre part et en tout état de cause, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pertuy,

- et les observations de Me Luciano, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né le 7 mars 1992, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé valant autorisation provisoire de séjour et a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () / Le délai () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France.

Ainsi, notamment, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".

Aux termes de l'article R. 433-1 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de l'annexe 10 du même code, " pièces à fournir au renouvellement : 4.1.

Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail () 4.2. Si vous n'occupez plus d'emploi : (). 4.3. Si vous avez changé d'emploi : -attestation du précédent employeur destinée à Pôle Emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; -autorisation de travail correspondant au poste occupé ".

3. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et M. A ne peut se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été destinataire d'une demande de pièces complémentaires émanant de la préfecture de police. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A a été destinataire d'une telle demande à deux reprises.

4. En second lieu, le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, et notamment lorsque l'absence de l'un des documents auxquels renvoient les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers rend impossible l'instruction de la demande.

5. En l'espèce, il n'est pas contesté par M. A qu'il a changé d'employeur, dès lors qu'il exerce en contrat à durée indéterminée en qualité de chef cuisinier au sein de la société à responsabilité limitée Gatta-La Perla depuis le 1er janvier 2023. Il devait, par conséquent, en application des dispositions précitées, présenter une autorisation de travail correspondant au nouveau poste occupé, ce qu'il n'a pas fait, malgré la relance de la préfecture à ce titre du 16 juin 2022.

6. Par conséquent, dès lors que la décision de classement sans suite est intervenue motif pris du caractère incomplet du dossier, le classement sans suite en litige ne peut être regardé comme faisant grief à M. A. Ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables, comme doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme irrecevable.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bachoffer, président,

M. Pertuy, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

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Le rapporteur,

I. PERTUY

Le président,

B. BACHOFFER La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325588/1-