Annulment of Expulsion Order Based on Failure to Consider Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 19 octobre 2023, présentée par M. A B. M. B demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de garanties supplémentaires ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a pris une mesure disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Béal,

- les observations de Me Martin, représentant M. B.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 18 octobre 2023, le préfet des Hautes-Alpes a obligé M. B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Le requérant ayant bénéficié d'un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

3. Pour prendre son arrêté, le préfet des Hautes-Alpes s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne vivait plus avec son épouse et ne justifiait d'aucune circonstance particulière. Toutefois, lors de son interpellation, il n'est pas utilement contesté, le préfet n'ayant pas produit d'observations en défense, que le requérant a fait état qu'il avait 5 enfants en France qui y séjournent soit régulièrement soit ont acquis la nationalité française et dont il s'occupe activement. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte ces éléments et en estimant qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière, le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation et à en demander l'annulation sur ce fondement.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Martin sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

DECIDE

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 18 octobre 2023 du préfet des Hautes-Alpes est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hautes-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023

Le magistrat désigné,

A. Béal

La greffière,

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325184