Algerian National v. Implicit Rejection of Residency Request based on Franco-Algerian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 octobre 2023, le 5 juin 2024 et le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Diop, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence valable un an, à défaut d'enjoindre au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite est entachée d'une insuffisance de motivation,

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle,

- elle est entachée d'une irrégularité de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour,

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle

- elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien,

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portes,

- les observations de Me Diop, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, a sollicité le 29 avril 2023, son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

3. M. A affirme, sans être contredit par le préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense, résider en France de manière ininterrompue depuis le 5 mars 2010. Il a été titulaire d'un certificat de résidence valable du 3 mai 2013 au 2 mai 2014. Pour les années suivantes et jusqu'à la date de la décision attaquée soit le 29 août 2023, il produit des justificatifs de sa présence en France, et notamment des relevés bancaires faisant état de mouvements, des contrats de fourniture d'électricité, des contrats d'assurance habitation, des bulletins de salaire, ainsi que d'autres documents de nature différente impliquant sa présence en France. Ces éléments, qui forment un ensemble cohérent, suffisent à démontrer que M. A résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Dès lors, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 citées au point précédent et doit donc, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Grossholz, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe 24 juillet 2024.

La rapporteure,

C. PORTES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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