Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application from December 30, 2022, and to compel the authority to reexamine the situation, arguing serious doubt regarding the legality of the prior implicit refusal, including lack of motivation and violation of fundamental rights. However, the court determined that the matter was moot, as the police prefect had subsequently issued a decision on September 26, 2023, granting the residence permit renewal and revoking the previous rejection, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the requests for suspension and injunction, and to reject the remaining claims concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant: However, the court determined that the matter was moot, as the police prefect had subsequently issued a decision on September 26, 2023, granting the residence permit renewal and revoking the previous rejection, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the requests for suspension and injunction, and to reject the remaining claims concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive orders, stating no need to rule on the requests for suspension and injunction.
Cited in the dispositive orders, rejecting the remaining claims of the application.
Cited in the reasoning explaining the basis for the suspension request, although the substance of the claim was mooted (Article 1st handles the outcome).
The applicant requested costs based on this article, but Article 2 rejected the remaining claims, which implicitly includes rejecting the cost claim absent a specific ruling in the dispositive allowing it (as is common when other claims are rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- il y a urgence dès lors qu'il ne peut plus justifier de son droit au séjour et au travail.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- la décision n'est pas motivée ;
- la décision méconnait les articles L. 432-13 et 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que, préalablement à l'introduction de la présente instance, il a décidé, par une décision du 26 septembre 2023, de renouveler le titre de séjour du requérant et l'a invité à venir prendre possession de ce titre à la préfecture de police le 7 novembre 2023, de sorte que la requête était dépourvue d'objet avant même son introduction.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. A maintient ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le numéro 2325080 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guignard, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport, M. A et le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant togolais né le 21 février 1967 et est entré en France
le 4 décembre 2004, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2022 et a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 5 mai 2023.
Le 30 août 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre séjour.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Par une décision du 26 septembre 2023 notifiée le 7 novembre 2023, le préfet de police a fait droit à la demande de l'intéressé et a abrogé la décision du 30 décembre 2022 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction.
Sur les frais liés à l'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de requête de M. A tendant à la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que sur les conclusions en injonction..
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023 .
La juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.