Residence Permit Rejection and Subsequent Issuance of Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de celui-ci, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 5 décembre 2023 dans les locaux de la préfecture de police afin que soit procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et qu'une autorisation provisoire de séjour de première demande valable du 5 décembre 2023 au 4 juin 2024, l'autorisant à travailler, lui a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien, né le 5 juin 1976, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 mai 2022. Les services de la préfecture de police ont invité l'intéressé par téléphone le 30 décembre 2022 à produire des documents complémentaires nécessaires à l'instruction de sa demande. Par une décision du 25 octobre 2023, la demande de titre de séjour qu'il a présenté a été classée sans suite au motif que l'intéressé n'a pas produit les documents demandés. M. B en demande l'annulation.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant () régulièrement en France sont () admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de refuser l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a été convoqué le 5 décembre 2023 dans les locaux de la préfecture de police afin que soit procédé à l'examen de sa demande de titre de séjour et qu'il lui a été délivré une autorisation provisoire de séjour de première demande, l'autorisant à travailler valable du 5 décembre 2023 au 4 juin 2024. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ayant prononcé le classement sans suite de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions ainsi, par voie de conséquence, que sur celles à fin d'injonction.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Me Goeau-Brissonnière n'étant pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 800 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police de Paris et à Me Goeau-Brissonnière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

Le rapporteur

A. RezardLa présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325051/6-1