State Liability for Failure to Secure Rehousing Post-Mediation Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 13 décembre 2024, M. C, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 38 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'une somme de 1 500 euros à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a bénéficié que de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger qui ont perduré jusqu'au 24 juin 2024, date à laquelle il a bénéficié d'un logement social.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 8 septembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailly ;

- et les observations de Me Nagy, avocat de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. A, qui a présenté une demande sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 12 août 2021 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour une personne, au motif qu'il était dépourvu de logement / hébergé chez un tiers.

3. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois, imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 février 2022 à l'égard de M. A.

4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a perduré jusqu'au 24 juin 2024, date à laquelle M. A a signé un bail pour un deux pièces dans le parc social. Dans ces conditions, alors qu'il indique avoir été hébergé chez un tiers avec trois autres personnes dans un studio, compte tenu de ses conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, dans les circonstances de l'espèce et à raison de 400 euros par personne et par année de carence, en lui allouant une somme de 950 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

5. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 25%. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve de la renonciation de celui-ci à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 325 euros à verser à Me Brochard en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 950 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 325 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brochard et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

La magistrate désignée,

" signé "

P. Bailly

Le greffier,

" signé "

Y. Fadel

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision