Foreign National v. Police Prefect: Refusal of Emergency Injunction for Residence Permit Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B, représenté par Me Lalevic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis le 25 mai 2023, date d'expiration de son dernier récépissé, il se trouve dans une situation d'insécurité et de précarité, qu'il ne peut pas occuper un emploi, que la situation porte atteinte aux droits élémentaires des étrangers et entraine une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen de faire examiner sa demande de titre de séjour conformément à la loi ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 20 avril 1980, a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " le 15 février 2022. Il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé son dossier de première demande de titre de séjour le 15 février 2022 et a bénéficié de plusieurs récépissés dont le dernier est arrivé à expiration le 25 mai 2023. S'il soutient qu'il se trouve depuis cette date dans une situation d'insécurité et de précarité d'une durée anormalement longue, que les droits élémentaires des étrangers sont méconnus et que les carences de l'administration entrainent des discontinuités et des dysfonctionnements du service public, il ne fournit pas d'élément circonstancié justifiant de sa situation et des atteintes générales aux droits qu'il dénonce. Ainsi, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier globalement et objectivement, ne peut, au cas d'espèce, être considérée, à la date de la présente ordonnance, comme établie. Il s'ensuit, dès lors que l'une des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. B présentées à ce titre.

5. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023.

La juge des référés

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2324114/9