Suspension of Residence Permit Renewal Discontinuation Due to Urgency and Procedural Irregularity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris granted a request for an urgent suspension of the police prefect's decision of July 10, 2023, which had discontinued the renewal of a foreign national's certificate of receipt related to his application for a residence permit, finding that the applicant demonstrated sufficient urgency due to the immediate risk of losing his construction job and income. The court further determined that a serious doubt existed regarding the legality of the decision because the administration failed to justify the date of receipt of a supplementary document request dated January 12, 2023, which was crucial to validating the grounds for discontinuing the application; consequently, the prefect was ordered to re-examine the receipt application within fifteen days pending the final ruling on the merits, and the State was ordered to pay the applicant €1,000 for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Suspension of Residence Permit Renewal Discontinuation Due to Urgency and Procedural Irregularity: The court further determined that a serious doubt existed regarding the legality of the decision because the administration failed to justify the date of receipt of a supplementary document request dated January 12, 2023, which was crucial to validating the grounds for discontinuing the application; consequently, the prefect was ordered to re-examine the receipt application within fifteen days pending the final ruling on the merits, and the State was ordered to pay the applicant €1,000 for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the applicant and used by the court to order the suspension of the administrative decision.
This article was applied to order the State to pay a sum of money to the applicant for the costs of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Nombret, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur l'urgence
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus travailler et sera privé de ressources.
Sur l'existence d'un moyen propre de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation,
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,
- elle est entachée d'une erreur de fait et de droit,
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 septembre 2023 sous le numéro 2321436 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre 2023, en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Nombret, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir que le préfet de police n'établit pas la date d'envoi et de réception de la demande de pièce complémentaire datée du 12 janvier 2023 ;
-les observations de Me Kerkeni, représentant du préfet de police, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, de nationalité ghanéenne, né le 23 septembre 1998, est entré en France le 1er avril 2015 selon ses déclarations. Par arrêté du 1er février 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination. Par un jugement du 6 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour. Le 21 octobre 2022, M. A a été convoqué à la préfecture afin de déposer sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention salarié. A cette occasion, un récépissé de demande de titre valable jusqu'au 20 janvier 2023 lui a été remis. Par une décision du 10 juillet 2023, sa demande de renouvellement de ce récépissé a fait l'objet d'un classement sans suite. Par la requête susvisée, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 10 juillet 2023 refusant de lui renouveler le récépissé lié à la demande de titre de séjour qu'il avait formée le 21 octobre 2022.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, M. A soutient que le classement sans suite de sa demande le place en situation irrégulière et fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle. Il résulte de l'instruction que si le premier récépissé de demande de titre de séjour dont bénéficiait M. A avait expiré le 20 janvier 2023, une demande de pièce complémentaire, datée du 12 janvier 2023, lui a été adressée, à laquelle il a répondu le 14 mars suivant. En l'absence de réponse de la préfecture, son conseil a saisi celle-ci le 2 juillet 2023, qui a répondu par la décision en litige du 10 juillet suivant. Dans ces conditions, il ne peut être reproché au requérant de n'avoir pas saisi le juge dès l'expiration de son premier récépissé le 20 janvier 2023. En outre, M. A justifie occuper un emploi d'ouvrier du bâtiment et que son employeur risque de suspendre son contrat de travail à défaut de régularisation de sa situation administrative. Eu égard aux conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant, celui-ci justifie se trouver dans une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
5. La décision du préfet de police du 10 juillet 2023 refusant le renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour dont bénéficiait M. A doit être regardée comme fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas répondu dans le délai d'un mois à la demande de communication de pièce complémentaires qui lui aurait été faite par lettre datée du 12 janvier 2023. Toutefois, le préfet ne justifie pas la date de réception de ce courrier par M. A, qui a apporté les pièces demandées le 14 mars 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet en considérant que le requérant n'avait pas complété son dossier dans les délais impartis est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de renouvellement de récépissé.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
8. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment au délai qui s'est écoulé depuis la demande de titre de séjour formée le 21 octobre 2022 par M. A susceptible d'avoir fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci, qui rendrait caduque toute demande de délivrance d'un récépissé, la suspension de l'exécution de la décision attaquée prononcée par la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de récépissé présentée par M. A et de prendre une nouvelle décision à cet égard, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au profit de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite la demande de renouvellement du récépissé de M. A est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de récépissé présentée par M. A et de prendre une nouvelle décision à cet égard, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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