Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Receipt Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking an order compelling the police prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit renewal receipt, alleging fulfillment of the criteria for urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court, having reviewed the submissions including the defense memorandum by the police prefect contesting the merits, noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the substantive claims for injunctive relief or costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Receipt Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court, having reviewed the submissions including the defense memorandum by the police prefect contesting the merits, noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal without ruling on the substantive claims for injunctive relief or costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the dispositive, granting act to the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Mallet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition de l'urgence est remplie, ainsi que celle de l'utilité de la mesure sollicitée et que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. A D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le désistement de M. A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323589/9