Expired Authorization and Moot Injunctive Relief Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation administrative précaire avec tous les risques qui en découlent ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de police ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que le 28 novembre 2023, M. A a été convoqué à la préfecture le 4 décembre 2023 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant brésilien, né le 31 décembre 1982, a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler, valable du 12 juin au 11 septembre 2023. N'étant pas parvenu à obtenir un récépissé l'autorisant à travailler, il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que le 28 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a convoqué M. A le 4 décembre 2023 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, ce que le requérant ne conteste pas. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'injonction doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 décembre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2323469/9