Residence Permit Renewal Refusal Annulled Due to Improper Application of Public Order Threat Standard
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit and subsequent explicit decision by the police prefect refusing to renew their residence permit, arguing the refusal was unmotivated, based on an error of law, and factually unfounded, particularly because the stated reason—a threat to public order—was incorrectly applied to a renewal context. The Tribunal ruled that while a threat to public order under the applicable law can impede the *issuance* of a residence permit, it does not permit the refusal of a *renewal*, which is generally granted as a matter of right unless falling under specific statutory exceptions, thereby constituting an error of law in the prefect's decision, leading to the annulment of the refusal and an order for the permit to be issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 222-9 du code pénal, article L. 911-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Refusal Annulled Due to Improper Application of Public Order Threat Standard: The Tribunal ruled that while a threat to public order under the applicable law can impede the *issuance* of a residence permit, it does not permit the refusal of a *renewal*, which is generally granted as a matter of right unless falling under specific statutory exceptions, thereby constituting an error of law in the prefect's decision, leading to the annulment of the refusal and an order for the permit to be issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the main substantive decision (annulment of the refusal decision), although it does not explicitly cite the underlying legal provision that justified the annulment (which was L. 433-2, cited in the reasoning but not in the dispositive). Based strictly on the rule, no substantive ground is cited here.
This order to enjoin performance is based on the procedural rule cited later (Article L. 911-1 CJA), but the article itself is an order.
This provision orders the payment of costs to the other party.
Cited explicitly in the dispositive (Article 3) for ordering the payment of legal costs.
Cited in the reasoning (Point 5) as the basis for the injunction ordered in Article 2, but NOT explicitly cited in the final Article 2 dispositive itself. Therefore, it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 octobre 2023, 7 novembre 2023 et 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Simond demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de sa carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable eu égard aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la jurisprudence ;
- la décision est dépourvue de motivation ;
- elle est entachée d'erreur de droit et dépourvue de base légale ; aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de refuser le renouvellement d'une carte de résident à un étranger au motif que son comportement constituerait une menace à l'ordre public ;
- les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les hypothèses de retrait d'une carte de résident, inapplicables en l'espèce, ne sont d'ailleurs pas visées par le préfet de police pour fonder sa décision ;
- elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.
La requête a été communiquée le 31 octobre 2023 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Kanté, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant congolais né le 4 avril 1976, est entré en France le 27 février 2006 sous couvert d'un visa C " famille de français ". Le 2 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née dont M. A demande l'annulation. Par une décision du 30 novembre 2023, le préfet de police a explicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet de sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE.". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L.433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ". Enfin, l'article L. 432-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige dispose que : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. "
3. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police s'est fondé sur le seul motif tiré de la menace à l'ordre public que constitue M. A pour refuser à ce dernier le renouvellement de sa carte de résident. Toutefois, la menace à l'ordre public visée à l'article L. 412-5 permet uniquement de faire obstacle à la délivrance de la carte de résident, et non à son renouvellement, lequel est, en application de l'article L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3 du même code, de droit. Il s'ensuit que le préfet de police, en se fondant sur ce motif, a entaché sa décision de refus de renouvellement de la carte de résident de M. A d'une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 novembre 2023 en litige doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet de police est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police délivrer à M. A une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
Mme Kanté, première conseillère,
Mme Rivet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.
La rapporteure,
C. KantéLe président,
J-P Ladreyt
La greffière,
A. Louart
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.