Prefectural Appointment Delay for Residency and Work Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B D épouse E, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'obtenir une date de convocation depuis une durée anormalement longue la maintien en situation irrégulière, et l'oblige à vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, alors qu'elle justifie résider habituellement sur le territoire depuis plus de huit ans et que ses enfants y sont scolarisés depuis plus de quatre ans ; qu'elle remplit les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation administrative ;

- la mesure demandée est utile afin qu'elle puisse déposer sa demande de régularisation administrative pour pouvoir vivre sereinement et bénéficier d'une autorisation de travail et sortir de la précarité ;

- la demande ne se heurte à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que M.me D épouse E, ressortissante algérienne, née le 25 février 1986, a sollicité le 1er février 2022 son admission au séjour en adressant un formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives requises, et demandé un rendez-vous, au moyen de la messagerie dédiée mise en place par la préfecture de police, sans toutefois obtenir de date en retour, ce qui l'a obligée à déposer une seconde demande le

23 juin 2023, demeurée également sans réponse malgré une relance de son conseil. Toutefois, Mme D, qui est présente en France depuis le 16 février 2016, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que six ans après son arrivée en France et s'est ainsi maintenue en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. La requérante qui, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, fait valoir qu'elle vit avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, alors qu'elle justifie résider habituellement sur le territoire depuis plus de huit ans et que ses enfants y sont scolarisés depuis plus de quatre ans, qu'elle remplit ainsi les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation administrative, ne justifie cependant d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme D sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D E.

Fait à Paris, le 3 novembre 2023.

La juge des référés,

V. C A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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