Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge for an injunction compelling the police prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit within five days, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the administrative justice code. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims for urgency or the required appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment: 521-3 of the administrative justice code. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request, leading the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims for urgency or the required appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement), which is the final dispositive act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Daurelle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et au plus tard le 20 octobre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, ainsi que celle de l'utilité de la mesure sollicitée et que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2323230/9