Claimant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit decision refusing to recognize the priority and urgency of their social housing application, arguing they resided in unsanitary and dangerous premises. The court reasoned that under relevant housing codes, to qualify for urgent priority housing, a claimant must be in good faith, meet social housing access conditions, and occupy premises that are unfit, unsanitary, or dangerous; the court found that the claimant sufficiently proved the unsanitary and dangerous nature of their dwelling through prior judicial and prefectural decisions, thus justifying the annulment of the commission's refusal and ordering the commission to recognize the application's priority status within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority): The court reasoned that under relevant housing codes, to qualify for urgent priority housing, a claimant must be in good faith, meet social housing access conditions, and occupy premises that are unfit, unsanitary, or dangerous; the court found that the claimant sufficiently proved the unsanitary and dangerous nature of their dwelling through prior judicial and prefectural decisions, thus justifying the annulment of the commission's refusal and ordering the commission to recognize the application's priority status within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states the annulment of the decision of the mediation commission regarding the social housing request.
The article explicitly orders the mediation commission to declare the social housing request as priority and urgent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 11 mars 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Il soutient que :
- il est actuellement locataire d'un logement insalubre ;
- la relation avec son bailleur étant très conflictuelle et ayant été victime d'une violation de domicile le 7 mars 2024, il craint pour sa sécurité.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris relatif aux délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les observations de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a, le 16 juin 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par un courrier du 23 juin 2023 accusé réception de cette demande et sollicité des pièces complémentaires que M. C a communiquées le 27 juin 2023, reçues le lendemain. Par une décision du 29 septembre 2023, la commission de médiation de Paris a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires () ".
3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement () ".
4. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
5. Pour contester la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, M. C, demandeur de logement social depuis le 17 novembre 2020, soutient vivre dans un logement insalubre et dangereux. A l'appui de ses allégations, il produit un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 mai 2021 ainsi qu'un arrêté préfectoral du 30 mars 2022 qui relèvent l'indécence, l'insalubrité et la dangerosité du logement tenant notamment à la présence d'humidité structurelle, l'absence de protection contre les intempéries, le défaut d'équipement en l'absence d'un système de chauffage fixe adapté et le défaut de mise aux normes du système électrique. Dans ces conditions, M. C justifie être logé dans des locaux impropres à l'habitation présentant un caractère insalubre et dangereux au sens de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du 29 septembre 2023 refusant de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 29 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. C est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
La magistrate désignée
L. A
La greffière
I. TRIESTE
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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