Rejection of Annulment of Expulsion Order for Denaturalized Terror Suspect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de droit relative aux conditions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'autorité administrative ne pouvait se fonder sur son seul comportement lié à des activités à caractère terroriste, elle est aussi entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa vie personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une décision du 25 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 9 octobre 1991, de nationalité marocaine, est entré en France en 2002 et a été naturalisé en 2005 par effet du décret de naturalisation de son père. En décembre 2013, M. A s'est rendu en zone syro-irakienne pour rejoindre l'organisation terroriste Daech. Rentré en France en août 2014, le requérant a poursuivi ses liens avec l'organisation et, par un jugement du 17 novembre 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Par un décret en date du 16 novembre 2022, M. A a été déchu de sa nationalité française. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

2. L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-3, L. 632-1, L. 722-4 et R. 631-1, R. 632-2 et R. 632-3 à R. 632-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. L'arrêté fait également mention des condamnations du requérant pour des comportements en lien avec des activités à caractère terroriste. Il est ainsi suffisamment motivé, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de l'arrêté attaqué révèle un examen particulier de sa situation au regard notamment de sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () "

4. Il ressort des pièces du dossier que le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre du requérant une décision d'expulsion du territoire français. Après avoir saisi la commission d'expulsion, qui après audition de l'intéressé a rendu un avis favorable, le ministre a considéré que, bien que résidant en France depuis l'âge de 10 ans et naturalisé français en 2005, M. A devait être expulsé. Le ministre a fondé sa décision sur le fait que le requérant est parti en décembre 2013 rejoindre les combattants jihadistes de Daech dans la zone syro-irakienne, que l'exploitation des documents et supports informatiques lors de la perquisition menée en 2016 à son domicile a révélé la présence d'éléments à caractère pro-jihadistes et qu'il a communiqué régulièrement avec des djihadistes opérant en zone syro-irakienne. Le 19 janvier 2016, M. A a ainsi été reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme en récidive et condamné à sept années d'emprisonnement, dont la moitié avec sursis. Le 6 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de M. A et porté la peine à huit ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux-tiers et, par un décret du 16 novembre 2022, M. A a été déchu de sa nationalité. Si le requérant soutient qu'il n'a commis qu'un seul acte lié à des activités de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, il ressort des pièces du dossier que M. A a entretenu en prison des relations avec des détenus liés à la mouvance islamiste radicale ou condamnés pour des faits de terrorisme et des ouvrages liés à la mouvance salafiste et que " L'unicité de Dieu, Kitab Al Tawhid " et " La citadelle du Musulman ", ont été retrouvés en sa possession. Le 26 novembre 2021, le tribunal d'application des peines a décidé de son placement sous surveillance judiciaire pour une durée de deux ans et cinq mois au vu d'un risque de récidive.

5. L'ensemble des faits commis par l'intéressé sont matériellement établis. Par ailleurs, si M. A a respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre de la mesure individuelle de contrôle et de surveillance dont il a fait l'objet à la sortie de sa détention, il ressort du rapport d'expertise psychiatrique du 15 février 2021 qu'il n'a exprimé aucun sentiment de culpabilité, ne semblant pas avoir évolué depuis la commission des faits. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il continue, postérieurement à sa condamnation, à avoir un ancrage dans la mouvance islamiste radicale.

6. En dernier lieu, M. A ne justifie pas d'un projet d'insertion professionnelle particulier et s'il soutient vouloir s'occuper de ses parents âgés, il n'est pas démontré que ses frères et sœurs vivant en France ne pourraient pas le faire, alors qu'il est célibataire sans charge de famille en France et qu'il a des oncles et des cousins vivant au Maroc. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

P. B

Signé

La présidente,

A. Seulin

Signé Le greffier,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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