Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Process Asylum Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande d'admission au séjour en qualité de réfugié dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à venir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente,

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative,

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision refusant un délai de départ volontaire :

- a été signée par une autorité incompétente,

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative,

- est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement,

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente,

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative,

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

La décision fixant le pays de destination :

- a été signée par une autorité incompétente,

- est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative,

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle,

- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit d'écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 17 novembre 2023 en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me de Sa-Pallix, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité congolaise, né le 23 juillet 1995 à Kinshasa, est entré en France au mois de septembre 2023 et a été interpellé le 27 septembre 2023 sur un chantier à Rambouillet. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat () Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'audition du requérant par les services de police le 27 septembre 2023 à 14h19 que ce dernier, en réponse à la question : " Avez-vous quelque chose à ajouter ' " a répondu : " Je souhaite faire une demande d'asile ". Il appartenait, par conséquent, à l'administration, qui n'a pas produit d'écritures en défense, après avoir vérifié que celui-ci ne relève pas d'un des cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, d'enregistrer, le cas échéant, la demande d'asile de M. B et de le munir d'une attestation de demande d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de police du 27 septembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant sont pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

6. Le présent jugement implique, en application de ces dispositions, en tant qu'il annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, que l'autorité administrative statue de nouveau sur la situation de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, d'enregistrer la demande d'asile de M. B dans un délai de dix jours et, après avoir vérifié que celui-ci ne relève pas d'un des cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, de le munir d'une attestation de demande d'asile. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à M. B.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est annulé.

Article 2 : il est enjoint au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer la demande d'asile de M. B dans un délai de dix jours et, après avoir vérifié que celui-ci ne relève pas d'un des cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, de le munir d'une attestation de demande d'asile.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du requérant.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

I. ALa greffière,

A. RAMPHORT

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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