Claimant Successfully Compels Police Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment After System Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had been granted refugee status, sought an expedited order compelling the police prefect to schedule an appointment for him to file his residence permit application and issue a receipt, citing the failure of the online system as grounds for urgency. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because, after the filing of the claim but prior to the ruling, the police prefecture had already issued a summons inviting the claimant to appear on a specific date to submit his application and potentially receive a receipt, resulting in the dismissal of the main application for lack of object, though the State was ordered to pay the claimant a small sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Successfully Compels Police Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment After System Failure: The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because, after the filing of the claim but prior to the ruling, the police prefecture had already issued a summons inviting the claimant to appear on a specific date to submit his application and potentially receive a receipt, resulting in the dismissal of the main application for lack of object, though the State was ordered to pay the claimant a small sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié et de lui remettre, si son dossier est complet, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition de l'urgence est remplie, ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour en raison de la défaillance du système de téléservice mis en place par la préfecture et que cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que M. A est invité à se présenter le 8 novembre 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré un récépissé, sous réserve de la complétude de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant kazakhe, né le 19 août 2004, a obtenu le bénéfice du statut de réfugié en France. N'étant pas parvenu à déposer sa demande de titre de séjour, il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice
administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que le 18 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a adressé une convocation à M. A l'invitant à se présenter le 8 novembre 2023 à la préfecture de police afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et que lui soit délivré, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023.
La juge des référés,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2322570/9