Refusal to Renew Residence Permit and Departure Order Appeal Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, le requérant ne développant aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Abdat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain né le 28 novembre 1985 à Brasov, a sollicité le 13 décembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. En se bornant à indiquer qu'il est père de cinq enfants et dispose d'un contrat à durée indéterminé, le requérant ne peut être regardé comme développant des moyens de fait ou de droit à l'appui de ses conclusions, comme le prescrivent les dispositions de l'article précité. Par suite, sa requête est irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDATLe président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322198/2-