Asylum Seeker's Material Reception Conditions Termination Annulled Due to Unauthorized Cessation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 8 août 2023, par laquelle le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, d'une part, de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du 30 mai 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen, notamment en ce qui concerne sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui était pas applicable ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est revenu en France parce que l'Allemagne n'a pas pris en charge l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;

- il demande, en tant que de besoin, que les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substituées à celles de l'article L. 551-16 comme base légale de la décision contestée.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Laforêt a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 7 mai 1998, est un ressortissant afghan dont la demande d'asile a été enregistrée le 13 octobre 2022 en procédure " Dublin ". Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII au titre du dispositif national d'accueil. Après avoir été transféré vers l'Allemagne, M. B a de nouveau déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure " Dublin " le 30 mai 2023. Par une décision du 8 août 2023, le directeur général de l'OFII a cessé d'accorder à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023, postérieure à l'introduction de sa requête. Dès lors, il n'y a plus lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ".

5. Si M. B a bénéficié des conditions matérielles d'accueil qu'il avait acceptées le 13 octobre 2022, l'interruption du bénéfice de ces conditions est intervenue de plein droit en raison de son transfert vers l'Allemagne le 4 mai 2023, en application de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cette interruption de plein droit ne peut être regardée comme une mesure de suspension. Par ailleurs, à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile le 30 mai 2023 après son retour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil auraient été accordées à M. B. En l'absence d'octroi de ces conditions, aucune mesure de cessation ne pouvait être prise. Par suite, la décision du directeur territorial de Paris de l'OFII ne peut être regardée que comme un refus d'accorder le bénéfice de ces conditions et non comme une décision de cessation de leur attribution.

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () " En outre, aux termes de l'article L. 551-15 du même code: " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les motifs permettant le refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil sont limitativement énumérés, le non-respect des exigences de l'autorité de l'asile ne faisant pas partie des cas prévus. Si l'OFII soutient que la nouvelle demande formulée par M. B doit être regardée comme une demande de réexamen au sens du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision contestée pouvait être légalement prise sur ce fondement, il ne peut, en tout état de cause, être fait droit à la substitution de base légale ainsi demandée, dans la mesure où, l'OFII, à qui il appartenait le cas échéant de se rapprocher des autorités allemandes, n'a pas présenté d'élément de nature à infirmer les dires du requérant selon lesquels ces autorités avaient refusé d'examiner sa demande d'asile. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et à en demander l'annulation.

8. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer les autres moyens de la requête, la décision du directeur territorial de Paris de de l'OFII du 8 août 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros à verser à Me Fauveau Ivanovic sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du directeur territorial de Paris de l'OFII du 8 août 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L'OFII versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Fauveau Ivanovic.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Simonnot, président,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

Le président,

J-F. SIMONNOT

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321447/2-1