Algerian National Expulsion Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Algerian nationality sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, arguing that a prior attempted murder against him and the resulting need for damages from his assailants rendered the expulsion unlawful. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that even if the alleged attempted murder and claim for damages were established facts, this circumstance had no bearing on the legality of the expulsion order itself, leading to the dismissal of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlgerian National Expulsion Validity Challenge: M. A, de nationalité algérienne, né le 18 décembre 1981 demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Il soutient qu'il a fait l'objet d'une tentative de meurtre et que ses agresseurs doivent le dédommager de plusieurs préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Le préfet de police fait valoir que le moyen n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de Mme Voillemot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité algérienne, né le 18 décembre 1981 demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
2. Si M. A soutient qu'il a fait l'objet d'une tentative de meurtre et que ses agresseurs doivent le dédommager, cet élément, à le supposer même établi, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
Mme Voillemot, premier conseiller,
M. Paret, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
C. VOILLEMOT
Le président,
J-F. SIMONNOT
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.