Applicant v. Prefecture: Expulsion Order and Article 8 ECHR Claim Dismissed for Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating their immediate departure from the national territory, specifying the destination country for removal and imposing a two-year re-entry ban, arguing that the order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights regarding respect for private and family life, specifically citing residence since 2015 and contribution to the upkeep of a young child in the country. The court rejected this argument because the applicant provided no substantiating evidence for their claims of established private and family life, leading to the dismissal of the application for annulment without ruling on the procedural inadmissibility defense raised by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture: Expulsion Order and Article 8 ECHR Claim Dismissed for Lack of Evidence: Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant russe, né le 7 avril 1977, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. B soutient qu'il vit en France depuis 2015, qu'il contribue à l'entretien de son fils âgé de sept ans résidant en France avec sa mère et qu'il a exercé une activité professionnelle dans le domaine de la maçonnerie. Il n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. ALa greffière,
C. NEDJARI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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