Applicant Denied Urgent Receipt for Expired Residence Permit Renewal Due to Incomplete Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 septembre 2023, M. A, représenté par Me Griolet , demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il justifie d'une présence continue et habituelle en France depuis mars 2015 et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2022, qu'il risque de perdre son emploi et qu'il craint à tout moment d'être placé en rétention et de devoir quitter le territoire français ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir le récépissé de renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure qu'il sollicite ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 7 juillet 1976, a été titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 8 octobre 2022. Il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 octobre 2022. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 8 octobre 2022 et a obtenu un récépissé de renouvellement de son titre de séjour valable du 27 février 2023 au 26 mai 2023. Toutefois, il résulte de l'instruction que sa demande a été clôturée le 14 juin 2023 par la préfecture de police en raison de l'incomplétude du dossier, le requérant n'ayant pas fourni l'autorisation de travail délivrée par l'administration et l'attestation de son employeur, en dépit de plusieurs relances de l'administration. Dans ces conditions, M. A, à qui il appartient de produire un dossier complet à l'appui de sa demande de titre de séjour et de récépissé, n'établit pas l'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il y aurait pour le juge du référé mesures utiles de prendre la mesure sollicitée. Par ailleurs, la requête de M. A, demandant à la préfecture de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, est de nature à faire obstacle à la décision de clôture de son dossier prise par la préfecture de police le 14 juin 2023.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 octobre 2023.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2320625/9