Retention Center Detainee v. State: Annulment of Departure Order and Return Ban Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of administrative orders requiring him to leave the territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a thirty-six-month return ban, arguing insufficient motivation, manifest error of assessment, and violation of human rights concerning the destination country. The court rejected all claims, finding that the obligation to leave was sufficiently motivated by facts including previous evasion of an expulsion order and recent reports of glorifying terrorism and resisting arrest, which also negated the claim of manifest error for the expulsion order and the resulting decisions on voluntary departure, destination, and re-entry ban; furthermore, the claim regarding the destination country was dismissed due to a lack of supporting details concerning feared danger in that country following a previously rejected asylum application there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Retention Center Detainee v. State: Annulment of Departure Order and Return Ban Refused: The court rejected all claims, finding that the obligation to leave was sufficiently motivated by facts including previous evasion of an expulsion order and recent reports of glorifying terrorism and resisting arrest, which also negated the claim of manifest error for the expulsion order and the resulting decisions on voluntary departure, destination, and re-entry ban; furthermore, the claim regarding the destination country was dismissed due to a lack of supporting details concerning feared danger in that country following a previously rejected asylum application there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly dismisses the applicant's request in its entirety, forming the final order.
Although the applicant requested costs based on this article, the lawyer later waived this conclusion, but the provision is related to the financial consequence of the judgment, even if denied/waived.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M. A C A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. A B soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- les observations de Me Agahi-Alaoui, avocate commise d'office, représentant M. A B qui informe le tribunal qu'étant avocate d'office, elle renonce aux conclusions au titre des frais d'instance présentées dans la requête de M. A B,
- et les observations de Me Blondel, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C A B, ressortissant égyptien né le 1er juin 1994, demande l'annulation des arrêtés en date du 1er septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "
3. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment du fait que le comportement de l'intéressé a, le 1er septembre 2023, été signalé pour apologie de terrorisme et rébellion à Paris lors d'une manifestation, qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 29 juin 2022, ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. Au regard des faits tels qu'ils sont rappelés dans le point 3, notamment la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, et les faits d'apologie du terrorisme même si ce fait n'a pas fait l'objet de poursuite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
5. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation du refus d'octroi de délai de départ volontaire doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
6. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
7. La demande d'asile formée par M. A B a été rejetée en Espagne. S'il soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour en Espagne, ce moyen n'est assorti d'aucune précision. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
9. Au regard des faits tels que rappelés au point 3, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 11 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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