Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse Following Priority Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for failing to rehouse him following a mediation commission decision from January 31, 2019, which recognized his priority status due to overcrowding for his family of four, a failure that continued despite a subsequent court order to rehouse him under penalty beginning August 1, 2021. The court ruled that the State's failure to comply with the commission's decision and the subsequent judicial injunction constituted a fault engaging its liability starting July 31, 2019, and awarded the claimant €8,500 to compensate for the resulting disturbances in his living conditions, including moral prejudice, given the protracted overcrowded situation and the duration of the State's inaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. State: Damages for Failure to Rehouse Following Priority Status Recognition: The court ruled that the State's failure to comply with the commission's decision and the subsequent judicial injunction constituted a fault engaging its liability starting July 31, 2019, and awarded the claimant €8,500 to compensate for the resulting disturbances in his living conditions, including moral prejudice, given the protracted overcrowded situation and the duration of the State's inaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum of 8,500 euros to M. B, constituting the final order based on the court's reasoning.
This article rejects the remainder of the claims made in the request.
The president of the court designated a magistrate in application of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. A B, représenté par Me Boisset, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 29 400 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement à compter du 31 juillet 2019.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée en raison de sa carence à le reloger sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et un préjudice moral.
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Madé.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 31 janvier 2019 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif qu'il résidait dans un logement suroccupé avec enfants mineurs à charge. En outre, par ordonnance n° 2103600 du 26 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er août 2021. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer son relogement. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 31 juillet 2019 à l'égard de M. B.
3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdure, M. B vivant toujours dans un logement suroccupé avec ses trois enfants mineurs. Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 8 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 8 500 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
La magistrate désignée,
C. MADÉ
Le greffier,
Y. FADEL
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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