Detainee Challenges Removal Order and Associated Administrative Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center challenged administrative decisions ordering their departure from the territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, arguing insufficient motivation, violation of asylum and human rights provisions, and manifest error of assessment, particularly citing health issues and personal ties. The court rejected all claims because the initial removal order was sufficiently motivated based on facts including a recent violent offense while intoxicated, and the applicant failed to substantiate claims regarding health, family ties, or grounds for challenging the subsequent decisions, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 776-15 du code de justice administrative; Detainee Challenges Removal Order and Associated Administrative Decisions: The court rejected all claims because the initial removal order was sufficiently motivated based on facts including a recent violent offense while intoxicated, and the applicant failed to substantiate claims regarding health, family ties, or grounds for challenging the subsequent decisions, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part rejecting the applicant's request.
This article was cited in the dispositive implicitly through the rejection of the conclusions seeking its application (costs).
This procedural article was cited earlier in the text concerning the designation of the reporting judge, although it is not explicitly repeated in the final numbered orders, it is a procedural step that governed the decision process.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 et le 30 août 2023, M. A B, représenté dans les premières écritures par Me Galindo Soto, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés en date du 25 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
M. B soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'une violation des articles R.611-1 et R.612-2 et L 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision est entachée d'une violation de l'article L. 612-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu, enregistré le 11 septembre 2023, le mémoire présenté par le préfet de police représenté par la Selarl Centaure avocats, qui conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin-Genier ;
- M. B n'étant ni présent ni représenté ;
- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1.M. A B, ressortissant serbe né le 22 mai 1960, a fait l'objet, le 25 août 2023, des deux arrêtés par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois. Par la présente requête,
M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur le moyen commun aux décisions attaquées :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "
4. L'obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment la circonstance qu'il a, le 24 août 2023, été signalé par les services de police pour violences volontaires avec arme par destination en état d'ivresse, qu'il ne présente pas de représentation suffisante, et se déclare célibataire et sans enfant à charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation doit être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
5. Si M. B soutient qu'il des problèmes de santé, il n'apporte sur ce point aucune précision ni pièces médicales qui permettrait d'en justifier. Dès lors, le moyen tiré de la violation des articles R. 611-1 et R. 612-2 et L 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. M. B fait valoir qu'il est arrivé en France il y a cinq ans, qu'il a vécu en Espagne pendant vingt ans et qu'il vit en couple avec une ressortissante irlandaise qui réside et travaille en France depuis trente ans. Toutefois et en tout état de cause, il n'en justifie pas. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur le refus de délai de départ volontaire :
7. L'obligation de quitter le territoire n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'appui de la demande d'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être écarté.
8. Comme mentionné au point 8, M. B ne justifie pas de ses problèmes de santé hormis des propos d'ordre général. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article de l'article L. 612-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
9.Si M. B soutient être hébergé chez une personne, il n'en justifie pas. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Sur la décision fixant le pays de destination :
10. L'obligation de quitter le territoire n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision lui fixant le pays de destination doit être écarté.
11. Si M. B soutient qu'il souffre d'importants problèmes de santé, il ne le justifie pas en tout état de cause et n'établit pas qu'il ne pourrait suivre des soins de façon effective dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
12. L'obligation de quitter le territoire n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui de la demande d'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
13. Au regard des faits reprochés à l'intéressé de violences volontaires avec arme par destination et mentionnés dans la décision, la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas disproportionnée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit dès lors être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 12 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
P. MARTIN-GENIERLa greffière,
N. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8