Annulment of Residence Permit Refusal Based on Disproportionate Interference with Family Life
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed a request to annul the police prefect's decision denying the renewal of a temporary residence permit for private and family life to a foreign national who had been in the country since 2001, was employed, and had a resident spouse and children born and schooled in France, despite a prior conviction for undeclared work. The court found that the prefect erred in assessing the threat to public order posed by the individual, determining that the refusal to renew the permit constituted a disproportionate interference with the applicant's established private and family life, leading to the annulment of the refusal and an order for the prefect to issue the residence permit within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Residence Permit Refusal Based on Disproportionate Interference with Family Life: The court found that the prefect erred in assessing the threat to public order posed by the individual, determining that the refusal to renew the permit constituted a disproportionate interference with the applicant's established private and family life, leading to the annulment of the refusal and an order for the prefect to issue the residence permit within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the prefect's decision.
This article contains the final order enjoining the police prefect to issue the residence permit.
This article is cited as the legal basis for the order to enjoin the administration to issue the residence permit (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 2 mai 2024, M. B A, représenté par Me Niga, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement.
Il soutient :
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
- elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amadori, premier conseiller rapporteur ;
- les observations de Me Niga, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant chinois né le 7 mars 1974, est entré en France en octobre 2001 selon ses propres déclarations. Il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des dispositions et des stipulations précitées, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger d'apprécier, sous le contrôle du juge, si eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie privée et familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.
4. En l'espèce, M. A fait valoir sans être contredit qu'il est entré en octobre 2001 sur le territoire national, où il vit depuis lors de façon ininterrompue avec son épouse, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 janvier 2025 et employée dans un commerce en tant que vendeuse, ainsi que leurs trois enfants, dont deux, âgés de 11 et de 19 ans à la date de la décision attaquée, sont nés et sont scolarisées sur le territoire national. M. A bénéficie par ailleurs d'une intégration socioprofessionnelle par son travail comme peintre dans le bâtiment. S'il ressort il est vrai de la décision attaquée et n'est pas contesté que M. A a fait l'objet d'une condamnation pénale le 21 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis et 200 euros d'amende pour exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail du 11 au 18 mai 2020, en estimant que la présence de M. A sur le territoire national représenterait une menace pour l'ordre public telle qu'elle pouvait légalement conduire le conduire, en dépit de l'ancienneté et de la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire national, à lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour, le préfet de police a commis une erreur d'appréciation de cette menace et porté à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise.
5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire de M. A doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'annulation de la décision attaquée, pour les motifs précédemment exposés, implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, que le préfet de police délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familial ". Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 12 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé à M. A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bachoffer, président,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Le rapporteur,
A. AMADORI
Le président,
B. BACHOFFERLa greffière,
V.FLUET
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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