Annulment of Implicit Refusal to Renew Salaried Residence Permit Due to Manifest Error in Assessing Impact on Private Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. B A, représenté par Me Testard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 19 avril 1961, a sollicité le 22 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " qui expirait le 2 décembre 2021. Le silence gardé par le préfet a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. / Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles ". L'article L. 421-1 du même code dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A travaille comme peintre et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec la même société depuis le 7 mai 2013. Il a obtenu la délivrance de cartes de séjour temporaires portant la mention " salarié ", la première valable du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2020 renouvelée une première fois jusqu'au 3 décembre 2021. Il verse à l'instance l'ensemble de ses bulletins de paie de 2013 à 2023. Dès lors, et en l'absence de mémoire en défense, M. A, qui n'a pas changé d'emploi, doit être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions citées ci-dessus pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour " salarié ". Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

5. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 janvier 2025.

Le rapporteur,

J. REBELLATO

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.