Legislator Jurisprudence & Législation
2319779 Généré par l'IA

Applicant v. State (Provision for Damages and Legal Aid)

Numéro de cause 2319779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought provisional legal aid and a sum of €2,500 as a provision for damages from the State due to the failure to rehouse him following an urgent housing decision, but the court granted the provisional legal aid while ruling that the request for a provision was moot because the State had already been ordered in a prior judgment dated June 28, 2024, to pay compensation for the disturbances suffered due to the failure to rehouse him since December 30, 2022, and therefore no decision was necessary on the provision request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991; Applicant v. State (Provision for Damages and Legal Aid): Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire indemnisation étatique état requérant aides accordées par les États action en indemnité indemnisation d'aide aux victimes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the provisional admission of Mr. A C to legal aid.

Article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991

This provision was cited as the basis for admitting the litigant to provisional legal aid in point 1 of the reasoning, which led to Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. D A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le jugement n°2319777/4-1 du 28 juin 2024 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. A C dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger depuis le 30 décembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de ces dispositions.

Sur la demande de provision :

2. Par la présente requête M. A C demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'il demande en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'abstention du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à le reloger après qu'il eut été reconnu prioritaire pour être logé en urgence par une décision 30 juin 2022 de la commission de médiation du département de Paris, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'édiction de cette décision.

3. Par un jugement n°2319777/4-1 du 28 juin 2024, le tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par M. A C dans ses conditions d'existence du fait de la carence de l'Etat à le reloger à compter du 30 décembre 2022. La demande de provision a, ainsi, perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. A C.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A C tendant au versement d'une somme de 2 500 euros à titre de provision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Anne B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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