Refusal of Residency Permit Based on Public Order Threat Justified Despite Procedural Irregularity Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 août et le 23 novembre 2023, M. A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle intervient au terme d'une procédure d'enquête administrative irrégulière :

- il n'est pas établi que l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires disposait de l'habilitation spéciale prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; ce défaut d'habilitation l'ayant privé d'une garantie ;

- les dispositions précitées font obstacle à la consultation des données figurant dans le traitement se rapportant à des procédures judiciaires où sont intervenues des mesures de classement sans suite ou aux données relatives aux victimes ;

- le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article R 40-29 - 5° du code de procédure pénale en s'abstenant de saisir aux fins de demande d'information les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents ou le procureur de la République ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, sa présence en France ne constituant pas une menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Une note en délibéré a été enregistrée le 12 avril 2024 pour M. A.

Par une décision du 16 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Abdat,

- et les observations de Me Pluchet, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2003 à Daloa, a sollicité le 3 février 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée :

S'agissant de la motivation et du moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle :

2. L'arrêté contesté mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Il vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent le fondement légal. Il indique que M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 de ce code et est connu défavorablement des services de police pour des faits de rébellion et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique le 6 septembre 2017, de violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours le 24 mai 2018, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien le 30 décembre 2018, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public le 22 juin 2019, de complicité de viol sur un mineur de 15 ans le 19 janvier 2020, de harcèlement sexuel le 1er avril 2020, de recel de bien provenant d'un vol le 27 mai 2020, de vol simple le 9 juillet 2021 et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours le 11 novembre 2022. Il précise enfin qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. Par suite, le préfet de police, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans son arrêté et qui fait état des éléments utiles à l'appréciation de la situation de ce dernier, n'a pas entaché son arrêté d'un défaut de motivation ni d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

S'agissant de la régularité de la procédure d'enquête administrative :

3. Aux termes de de l'article 17-1 du code de procédure pénale : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers () ". Aux termes de l'article 230-8 du même code : " En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ". Enfin, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code () ".

4. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de titre de séjour, la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut être menée que par un agent dûment habilité. Les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui y figurent le cas échéant ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Enfin, lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans ce traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Eu égard à son objet, cette saisine préalable constitue une garantie pour les personnes enregistrées en tant que mises en cause dans ce traitement constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. Est ainsi fondée sur une procédure préalable privant l'intéressé d'une garantie le refus de délivrance d'un titre de séjour se fondant sur des faits révélés par la seule consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires mettant en cause un étranger sans procéder au préalable à la saisine des services et autorités susmentionnées.

5. En premier lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour.

6. En deuxième lieu, les dispositions précitées prévoient que les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le fichier TAJ ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de police s'est fondé sur des faits pour lesquels le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale, comme des faits de violence sur deux personnes chargées de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 24 mai 2018 ; et sur des faits dont le requérant n'établit pas qu'ils auraient été classés sans suite, comme des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien commis le 30 décembre 2018, des faits de complicité de viol sur mineur de quinze ans commis le 19 janvier 2020, des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis le 22 juin 2019, et enfin des faits de harcèlement sexuel commis le 1er avril 2020. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise exclusivement sur le fondement de faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite dont la consultation aurait été illégale.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a saisi le Parquet de Paris d'une demande d'informations complémentaires sur les faits du 24 mai 2018 (violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à huit jours) et du 10 mars 2020 (vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien), au sujet desquels le requérant n'apporte aucun éclaircissement ; ainsi que le Parquet de Créteil au sujet des faits du 19 janvier 2020 (viol sur mineur de quinze ans), qui lui a fait parvenir un document indiquant que l'instruction était encore en cours, tandis qu'un courriel du Commissaire central du 11ème arrondissement de Paris précisait que le requérant avait été entendu comme complice dans cette affaire de viol. Dans ces conditions, et à supposer même que la circonstance que le procureur de la République près le tribunal de Paris n'ait pas répondu au sujet des faits du 24 mai 2018 et du 10 mars 2020 suffise à entacher d'irrégularité la procédure de consultation pour ces seuls faits, le préfet de police doit être regardé comme ayant satisfait aux obligations de saisine précitées en fondant notamment sa décision sur les informations ainsi recueillies concernant les faits de viol sur mineur.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 20 avril 2023 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée :

9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".

10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a sollicité son admission au séjour le 3 février 2021, soit dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Paris par une ordonnance aux fins de placement provisoire du 30 août 2017, soit à l'âge de quatorze ans, puis par un jugement de placement du 10 décembre 2019. Il en ressort également qu'il a suivi une formation d'agent de restauration au sein du CEFP d'Alembert entre 2018 et 2021, puis une formation CAP d'agent polyvalent de restauration, qu'il a obtenu le 5 juillet 2021, avant de suivre une formation de restauration rapide entre les mois d'août et de septembre 2022 et d'obtenir un contrat à durée indéterminée auprès de la société IKEA à compter du mois de novembre 2022, relativement auquel il verse au dossier ses bulletins de salaire jusqu'au mois d'avril 2023. Il verse également au dossier une attestation de suivi éducatif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, qui l'a suivi entre le mois de juillet 2020 et le mois de septembre 2022 dans le cadre d'une mesure éducative faisant suite au jugement du 29 septembre 2020 ; ainsi qu'une note sociale en vue d'une demande de titre de séjour de l'association Métabole Paris, dont il a intégré la structure de semi-autonomie le 6 mars 2019. Enfin, le requérant soutient entretenir avec sa famille des relations fortement dégradées du fait de son homosexualité, l'ayant conduit à quitter son pays d'origine, et déclare à l'audience n'avoir pas eu de contacts avec elle depuis un an et demi. Par suite, il doit être regardé comme remplissant les critères énoncés par l'article L. 423-22 précité.

11. D'autre part, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le requérant a été signalé pour des faits de rébellion et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 6 septembre 2017, qui, contrairement à ce que soutient son avocate, ont fait l'objet d'un classement sans suite du fait de l'irrégularité de la procédure et non de l'âge du requérant. Il a également fait l'objet d'une reconnaissance de culpabilité et d'une mise sous protection judiciaire pour une durée de deux ans par un jugement du 29 septembre 2020 à la suite de faits de violence sur deux personnes chargées de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Il a ensuite été signalé pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien le 30 décembre 2018, pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public le 22 juin 2019 et pour des faits de harcèlement sexuel le 1er avril 2020. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des compléments d'informations apportés par le Parquet de Paris et le Commissariat central du 11ème arrondissement, qu'il a été entendu comme complice dans le cadre d'une affaire de viol sur mineur de quinze ans le 19 janvier 2020. Enfin, il a également fait l'objet de signalements, certes classés sans suite, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol le 27 mai 2020, de vol simple le 9 juillet 2021 et de menace et chantage au cours de l'année 2023. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.

12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "

13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment de l'obtention récente d'un contrat à durée indéterminée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas qu'il aurait tissé des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français ; alors, en tout état de cause, que la décision contestée ne porte pas obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

Mme de Saint Chamas, conseillère,

Mme Abdat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

G. ABDAT

Le président,

J. SORIN

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2319769/2-