Annulment of Refusal of Residence Permit Based on Article 8 ECHR Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans mêmes conditions d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de pouvoir ;

- la préfète du Rhône n'était pas territorialement compétente pour rejeter sa demande de titre de séjour dès lors qu'elle réside depuis le 1er janvier 2023 à Paris ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit ;

- la préfète du Rhône n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête de Mme A a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gandolfi,

- et les observations de Me Moller, substituant Me Mileo, représentant Mme A, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante gabonaise, née le 22 mai 1988, est entrée en France le 6 avril 2015, sous couvert d'un visa Schengen valable du 5 mars au 20 avril 2015 qui lui a été délivré à Libreville le 3 mars 2015. Le 21 mars 2018, Mme A a sollicité du préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vue délivrer un récépissé le 5 juin 2019, régulièrement renouvelé. Par un arrêté du 21 juin 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside habituellement en France depuis le mois de mai 2015, que sa fille, née le 29 décembre 2008 à Libreville, l'y a rejointe le 7 septembre 2015, sous couvert d'un visa qui lui a été délivré par les autorités consulaires françaises à Libreville et qu'elle est scolarisée en France depuis cette date. Il ressort également des pièces du dossier que, le 7 janvier 2023, Mme A a épousé un ressortissant béninois, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié : journaliste " valable jusqu'au 8 janvier 2027 et justifiant d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de rédacteur, que Mme A produit des quittances de loyer libellées à leurs deux noms depuis le mois de janvier 2023 pour un logement situé à Paris dans le 19ème arrondissement, son avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi en 2023, une demande d'ouverture de compte bancaire joint, les résultats d'affectation de sa fille au lycée à Paris et divers documents de l'assurance maladie et attestations d'assurance, libellés à l'adresse du couple et à leurs noms. Il ressort ainsi de ce qui a été relevé précédemment que la requérante a cohabité avec son époux dès le mois de janvier 2023. Si la fille de Mme A est demeurée à Lyon jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir la réalité d'une absence de cohabitation du couple et, en tout état de cause, la réalité d'une absence de communauté de vie, alors, par ailleurs, que Mme A produit plusieurs attestations suffisamment circonstanciées et que, à la date de l'arrêté attaqué, elle était enceinte de plusieurs semaines. Il suit de là que Mme A établit avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux en France et est fondée à soutenir que la préfète du Rhône a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard aux motifs énoncés ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de délivrer un tel titre à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 21 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées pour Mme A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2024 à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Gandolfi, premier conseiller,

Mme Leravat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 juillet 2024.

Le rapporteur,

G. Gandolfi

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.