Police Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le maintien dans une situation de précarité anormalement longue ;

- la mesure demandée est utile dans la mesure où elle permet de faire face aux dysfonctionnements de l'administration qui le place dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 29 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1986 et entré en France en juin 2013 selon ses déclarations, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 5 janvier 2022, laquelle a été implicitement rejetée. Par un courriel du 21 avril 2023, il a présente une nouvelle demande ayant le même objet. S'il allègue avoir entrepris de nombreuses tentatives infructueuses en vue de voir délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, il ne l'établit pas en se bornant à produire des échanges ou des captures d'écran datant des mois de juin à août 2021. Dès lors, et en tout état de cause, M. A ne peut être regardé comme justifiant de démarches personnelles pour l'obtention d'un rendez-vous de sorte qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité de voir sa demande enregistrée dans un délai raisonnable. Par ailleurs, les éléments exposés par le requérant, qui se prévaut de sa durée de séjour et de son intégration professionnelle, alors qu'il a attendu près de huit ans avant d'entreprendre ses premières démarches de régularisation, ne peuvent être regardés comme constituant des circonstances particulières propres à justifier un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous et ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser ni l'urgence, ni l'utilité d'une décision du juge saisi dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 septembre 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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