Designation of Technical Consultant for Medical Expertise and Fee Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the administrative tribunal, acting under delegated authority, ordered the designation of a specialized physician, listed as an approved expert with the Court of Appeal of Poitiers, to serve as a technical consultant (*sapiteur*) for a medical expertise ordered on March 28, 2025, by the summary judge; the order further stipulated that the technical consultant may request an advance payment from the tribunal for fees, must submit their report digitally to the appointed expert, and is strictly prohibited from directly seeking payment from the parties involved in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-14 du code de justice; Designation of Technical Consultant for Medical Expertise and Fee Regulations: Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the order regarding the provisional allocation of fees to the appointed expert (sapiteur).
Cited in Article 2 of the order specifying that the expert and sapiteur cannot directly claim sums from the parties for fees.
Texte complet
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur B F, médecin spécialisé inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Poitiers, domicilié 338, avenue de Nantes à Poitiers (86000), est désigné en qualité de sapiteur pour participer à l'expertise médicale ordonnée le 28 mars 2025 par le juge des référés.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le sapiteur pourra solliciter auprès du tribunal une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de justice, le sapiteur comme l'expert ne peuvent, en aucun cas, réclamer directement aux parties une somme quelconque à valoir sur les frais et honoraires d'expertise.
Article 3 : A l'issue de ses investigations techniques, le sapiteur désigné transmettra son rapport sous forme dématérialisée au docteur E, expert. L'expert communiquera ensuite le rapport du sapiteur aux parties. Le rapport du sapiteur sera également annexé au rapport d'expertise définitif de l'expert.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au centre hospitalier départemental de Vendée, à l'ONIAM, à la CPAM de Loire-Atlantique, au docteur E, expert, et au docteur F, sapiteur.
Fait à Nantes, le 30 avril 2025.
Par délégation du Président,
La vice-présidente,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
N°2319252