Challenge to RSA Overpayment Recovery and Administrative Appeal Rejection

Vu la procédure suivante :

I°- Par une requête, enregistrée le 16 août 2023 sous le numéro 2319195, M. D B, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 23 juin 2023 par la ville de Paris d'un montant de 819,16 euros, en vue de la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu et d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la restitution des sommes recouvrées ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement d'une somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le bordereau de titre de recettes relatif à l'avis de somme à payer n'a pas été signé par une autorité compétente ;

- les mentions portées sur le titre ne permettent pas de connaître les bases de la liquidation de la créance ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

II°- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023 sous le numéro 2327051, M. F, représenté par la SELARL DBKM Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 22 mai 2023 par laquelle la maire de Paris, d'une part, a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 20 mars 2023 contre la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, a refusé de lui accorder subsidiairement la remise gracieuse de la somme correspondante ;

2°) de prononcer la décharge des sommes en litige ;

3°) d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de l'indu ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise de l'indu ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ;

- l'existence de l'indu n'est pas établie et la dette est incertaine, dès lors notamment que la Ville de Paris ne justifie pas des modalités de liquidation de l'indu, ne produit pas son dossier individuel ni aucune autre preuve de nature à fonder sa décision ;

- il remplissait l'ensemble des conditions d'attribution du RSA ;

- il remplit en outre les conditions de bonne foi et de précarité permettant qu'il lui soit accordé une remise totale de l'indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la Ville de Paris conclut, d'une part, au rejet des conclusions visant la décision de notification de l'indu et, d'autre part, au non-lieu à statuer sur les conclusions visant la remise de dette.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par M. D contre le bien-fondé de l'indu ne sont pas fondés ;

- la Ville de Paris a accordé une remise de dette totale par une décision du 25 mars 2024.

Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Lautard-Mattioli pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de juin à novembre 2022. D'une part, par une décision du 15 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à M. B un indu de RSA d'un montant de 819,16 euros. M. B a formé un son recours administratif préalable obligatoire, accompagné d'une demande de remise de dette, devant la Ville de Paris par un courrier du 20 mars 2023, réceptionné le 22 mars suivant et resté sans réponse. D'autre part, par un titre exécutoire du 23 juin 2023, la Ville de Paris lui a demandé le paiement de la somme de 819,16 euros, correspondant à cet indu de RSA. Par les présentes requêtes, qu'il a lieu de joindre en un seul jugement, M. B demande l'annulation du titre exécutoire du 23 juin 2023, ensemble la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 15 décembre 2022 et sa demande de remise de dette.

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 23 juin 2023 :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte d'une attestation en date du 7 avril 2021 de la société Docaposte Fast, prestataire de la ville de Paris, que le bordereau de titres de recettes auquel était joint le titre contesté comportait la signature de Mme E C, émettrice dudit titre. Le moyen tiré du défaut de signature du titre de recettes attaqué ne peut ainsi qu'être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération.

4. Le titre de recette contesté, qui précise qu'il a pour objet le recouvrement d'un indu de RSA au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2022 résultant du paiement d'une retraite au titre de la même période, doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 décembre 2022 de la CAF de Paris lui notifiant un indu de RSA d'un montant de 819,16 euros :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Enfin, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que M. B aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut utilement soutenir qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ".

8. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à la commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active.

9. En l'espèce, il résulte de l'article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 23 novembre 2021 entre la Ville de Paris et la CAF de Paris, que les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et les demandes de remise de dette de revenu de solidarité active sont dispensées de l'avis de la commission de recours amiable. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de ladite commission de recours amiable.

10. En troisième lieu, la Ville de Paris produit le dossier individuel de M. B et justifie, au demeurant sans être contestée de façon sérieuse, d'une part, le versement de la prestation sur la période en litige et, d'autre part, du bien-fondé de l'indu, fondé sur l'ouverture des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour un montant de 953,45 euros, supérieur au plafond de ressources permettant d'accéder au bénéfice du RSA, par la Mutualité sociale agricole (MSA) à compter du 1er juillet 2022. Enfin, la Ville de Paris justifie du reversement partiel par la MSA de cet indu et des modalités de calcul ayant permis de déterminer qu'un reliquat de 819,16 euros restait à la charge de M. B. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'indu ne serait pas établi ou que la dette serait incertaine. Pour les mêmes raisons, il ne résulte pas davantage de l'instruction que M. B remplissait les conditions pour se voir octroyer le bénéfice du RSA pendant la période litigieuse.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est fondé à demander ni l'annulation de la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 15 janvier 2022 de la CAF de Paris ni celle du titre exécutoire émis le 23 juin 2023 par la Ville de Paris.

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse :

12. Il résulte de l'instruction que par une décision 25 mars 2024, la Ville de Paris, compte tenu notamment de la bonne foi de M. B et de sa situation de précarité, lui a accordé une remise de dette totale. Il résulte en outre de la même décision que les services compétents de la direction régionale des finances publiques ont reçu instruction de cesser la procédure de recouvrement. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite litigieuse ont perdu leur objet. Il y a ainsi lieu de constater, comme le demande la Ville de Paris, le non-lieu à statuer sur ces conclusions.

Sur les frais liés au litige :

13. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les deux instances.

14. D'une part, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans la requête n° 2319195, la Ville de Paris n'étant pas la partie perdante.

15. D'autre part, pour la requête n°2327051, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions et sous réserve que Me Bapceres, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à Me Bapceres de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2327051 dirigées contre la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse totale.

Article 2 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Bapceres, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bapceres renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Bapceres, à Me Moutoussamy, à la SELARL DBKM et à la ville de Paris.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-Mattioli

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités et au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2319195-2327051/6-1