Student Visa Refusal Suspension Application Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order to suspend the implicit rejection by the visa appeal commission of her long-stay student visa application, initially refused by the consulate, arguing urgency due to postponed studies and a serious doubt regarding the legality of the refusal based on errors of assessment concerning the purpose of the visa and the completeness of her file. The Administrative Judge ultimately rejected all requests, ruling that, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the administrative decision refusing the visa, making it unnecessary to assess the condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Student Visa Refusal Suspension Application Dismissed: The Administrative Judge ultimately rejected all requests, ruling that, at the current stage of the proceedings, none of the arguments raised by the applicant created a serious doubt as to the legality of the administrative decision refusing the visa, making it unnecessary to assess the condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the request for suspension, although the request was ultimately rejected based on the criteria within this same article.
This article governed the designation of the judge responsible for ruling on the summary proceedings (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2023 et 10 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée compromet gravement sa situation, ses intérêts et son projet professionnel en ce qu'elle l'empêche de poursuivre ses études en France ; elle a été contrainte de reporter sa rentrée universitaire à janvier 2024 moyennant le paiement d'une somme de 450 euros ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle méconnaît son droit à un procès équitable et les droits de la défense ;
* le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa ne repose sur aucune preuve tangible et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
* elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a fourni un dossier complet et actualisé à l'appui de sa demande de visa, en y joignant un certificat d'inscription relatif à la formation débutant en janvier 2024, ainsi que des documents établissant la pérennité et la stabilité de ses ressources actuelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2319462 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024 à 14 heures 30 :
- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La clôture de l'instruction a été reportée au 15 janvier 2024 à 11 heures.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 19 décembre 2002, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision du 25 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
Le greffier,
J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,