Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA first vice-president of the administrative tribunal, acting under delegated authority, issued an order to liquidate and tax the fees and costs of an expert appointed in a case, totaling 2,493.82 euros TTC, pursuant to provisions in the administrative justice code concerning the taxation of expert expenses. Following this, in application of the relevant procedural article, the court ordered that these total expert fees and costs be borne by the municipality involved in the proceeding and paid directly to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R.7 61-5 du code de justice administrative; Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case: Following this, in application of the relevant procedural article, the court ordered that these total expert fees and costs be borne by the municipality involved in the proceeding and paid directly to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Cited as the legal basis for the liquidation and taxation of expert fees.
Cited as the legal basis for designating the party responsible for the expert costs and stating the enforceability of the order.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. E :2 065,50 euros TTC
- Frais : 428,32 euros TTC
Total expert, M. E :2 493,82 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B E par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 493,82 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Fontenay-le-Comte. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-le-Comte, à M. Duc et à M. E, expert.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. D
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2319106