Applicant v. State (Relocation Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought damages from the State for the failure to provide relocation, claiming liability due to being recognized as a priority case by a mediation commission but receiving no housing offer, which negatively impacted his daughter's schooling due to overcrowding. The court rejected the claim because, despite a request, the applicant failed to produce the definitive decision from the mediation commission recognizing him as eligible for urgent relocation, and further failed to establish that he had renewed his social housing request, thus precluding proof of a demonstrable failure on the part of the Prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State (Relocation Obligation): The court rejected the claim because, despite a request, the applicant failed to produce the definitive decision from the mediation commission recognizing him as eligible for urgent relocation, and further failed to establish that he had renewed his social housing request, thus precluding proof of a demonstrable failure on the part of the Prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
This article was cited by the President to designate the reporting judge who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 700 euros par mois, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
M. B soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée, dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- la suroccupation de l'appartement qu'il occupe empêche sa fille de se concentrer et gêne sa concentration scolaire.
La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Mme Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hombourger a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'État court à compter de l'expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441 16 1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. Malgré une demande de pièce en ce sens, M. B n'a pas produit la décision de la commission de médiation du département de Paris le reconnaissant prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Au surplus, il n'établit pas davantage avoir renouvelé sa demande de logement social. Dès lors, il n'établit pas la réalité de la carence fautive du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
3. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute établie, les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
C. HOMBOURGER
Signé
La greffière,
S. HALLOT
Signé
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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