Lebanese Driver's License Exchange Refusal Upheld Due to Missed Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A C, représenté par Me Malik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire libanais pour un permis de conduire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet échange ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il bénéficiait d'un visa de long séjour mention " visiteur " délivré dans le cadre de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne lui confère pas le statut de résident fiscal et que, par suite, il n'a acquis sa résidence normale en France qu'à compter du 6 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la route ;

- l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;

- l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant libanais, a présenté le 3 juin 2023 une demande d'échange de son permis de conduire libanais contre un permis de conduire français. Par une décision du 28 juillet 2023, le préfet de police a rejeté sa demande par le motif tiré de ce qu'il n'a pas sollicité cet échange dans le délai d'un an qui a suivi l'acquisition de sa résidence normale en France au sens de la réglementation applicable. M. C demande l'annulation de cette décision.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cité plus haut, dispose que : " () II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. B. ' Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 311-1 ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'un visa de long séjour valant titre de séjour, délivré le 21 avril 2015 et valable pour la période du 3 février 2015 au 3 février 2016. Contrairement à ce qu'il soutient, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que la délivrance de ce visa de long séjour valant titre de séjour mention " visiteur " valait acquisition de la résidence normale en France de l'intéressé à compter du 21 avril 2015 au sens du B du II de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 précité. La circonstance que M. C est résident fiscal en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. M. C disposait donc de la possibilité de solliciter un échange de permis jusqu'au 21 avril 2016. Or l'intéressé a déposé sa demande le 3 juin 2023. Par suite, l'unique moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. B

Le greffier,

Signé

R. DRAI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2318722/3-3