Student Visa Refusal Annulled for Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et des pièces complémentaires produites le 3 janvier 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Zoro, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant à Mme A B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante mineure ;

2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 12 juin 2006, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante mineure auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc). Par décision du 24 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 8 novembre 2023, dont M. B et Mme B, devenue majeure en cours d'instance, demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 8 novembre 2023 s'est substituée à la décision du 24 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et les moyens propres invoqués contre la décision consulaire écartés comme inopérants.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet de sa demande.

4. Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ".

5. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de mineur à scolariser, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas d'entrée et de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

6. Aux termes du point 2.4 de cette instruction du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. " Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

7. Aux termes du point 2.1 de cette instruction du 4 juillet 2019, intitulé " l'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", " l'appréciation des critères académiques du projet de l'étudiant étranger ayant déjà fait l'objet des procédures d'évaluation décrites supra, l'autorité consulaire à laquelle est présenté le certificat d'admission ne procède à aucun réexamen. ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, alors mineure et titulaire d'un baccalauréat scientifique, option sciences physiques, obtenu au Maroc, a été admise, au titre de l'année universitaire 2023-2024, en classe préparatoire aux grandes écoles, filière économique, commerce et gestion spécialité mathématiques appliquées, au sein du lycée général et technologique de Saliège (31). Dès lors que le projet d'études de l'intéressée a été validé par l'établissement d'accueil, ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ni le ministre de l'intérieur, auxquels il n'appartient pas, au demeurant, d'évaluer et de porter une appréciation des critères académiques du projet, ne sont fondés à déduire des notes obtenues au baccalauréat que la demanderesse présente un risque de détournement de l'objet du visa. Dans ces conditions, et alors que le ministre ne démontre pas l'existence d'élément suffisamment probants et des motifs permettant d'établir que Mme B séjournera en France à d'autres fins que celles d'y poursuivre ses études, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, en refusant à Mme B la délivrance du visa demandé, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à obtenir l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Sur les frais d'instance :

11. Si la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait en revanche obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. C B doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,