Foreign National v. Prefecture Regarding Work Authorization Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande d'autorisation de travail présentée à son profit par la société Tigre productions ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ;

- elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail ; la société qui a diffusé l'offre d'emploi est un organisme concourant au service public de l'emploi ;

- en exigeant la production d'un document mentionnant la date de clôture de l'offre d'emploi, le préfet a commis une erreur de droit ; son contrat a été signé plus de six semaines après la publication de l'offre ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la notion d'organisme

concourant au service public de l'emploi au regard des articles L. 5311-1 et L. 5311-4 du code du travail.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 26 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

- et les observations de Me Mileo, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 27 avril 1995 en Tunisie, est entrée en France le 26 décembre 2016 afin d'y suivre des études. Titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 11 novembre 2022, elle a demandé, le 3 octobre 2022, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Dans le même temps, la société Tigre productions a déposé, le 9 novembre 2022, une demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme B afin de la recruter pour occuper un poste d'assistante de production de spectacles. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé cette demande.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice. Par suite, elle était dispensée de la signature de son auteur en application des dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature de l'auteur de la décision doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / () ".

Aux termes de l'article L. 5311-1 de ce code : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ". Aux termes de l'article L. 5311-2 du même code : " Le service public de l'emploi est assuré par : / 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ; / 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ; / 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. / Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres ".

Aux termes de l'article L. 5311-4 du même code : " Peuvent également participer au service public de l'emploi : / 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; / 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; / 2° Les organismes liés à l'Etat par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; / 3° Les entreprises de travail temporaire ".

5. L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail dispose que : " Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes : / 1° Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; / 2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : / a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ; / b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ; / 4° S'il s'agit d'un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l'exécution d'un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ; / 5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité " et a achevé son cursus en France, ou s'il est détenteur du titre de séjour mention " Recherche d'emploi et création d'entreprise " : les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger ; / 6° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ; / 7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé ".

6. Il ressort des termes de sa décision que le préfet a clôturé la demande de titre de séjour en raison de son caractère incomplet aux motifs que la société Tigre productions n'a pas produit un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines accompagnée d'une copie intégrale de l'offre d'emploi publiée et un document établi par l'employeur et mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.

7. S'il ressort des pièces du dossier que la société Tigre productions a publié, le 29 mars 2022, une offre d'emploi sur le site Internet " Indeed " afin de pourvoir au poste de " chargé(e) de planning audiovisuel ", il n'est pas établi que l'activité de ce site consiste en la fourniture de services relatifs tout à la fois au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi au sens du 1° de l'article L. 5311-4 du code du travail. Dans ces conditions, ce site n'est pas au nombre des organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-1 et suivants du code du travail. Par suite, en estimant que le dépôt de l'offre d'emploi sur ce site n'est pas conforme aux exigences du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, le préfet n'a méconnu ni ces dispositions ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 5311-1 et L. 5311-4 du même code. Dès lors, ces moyens doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Le rapporteur,

N. MEDJAHED

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.