Prefectural Sports Activity Ban Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A, représenté par Me Rolland, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit d'exercer au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport, pendant une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre sans délai la décision à intervenir à la fédération française de triathlon afin qu'elle en tire les conséquences, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car l'arrêté contesté l'empêche d'accompagner et d'encadrer ses filles dans leur activité sportive et car elle est manifestement illégale, de sorte qu'un jugement dans seulement deux ans serait contraire aux articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les moyens tirés de l'incompétence, de la méconnaissance de l'article L. 212-13 du code du sport et de la disproportion de la mesure sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 décembre 2023 sous le numéro 2318399 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 28 décembre 2023 à 10h30 en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Rimeu a lu son rapport et entendu les observations du représentant du préfet de la Loire-Atlantique.

M. A n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a interdit à M. A d'exercer au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole toutes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport, pendant une durée de six mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 20 octobre 2023 dont la suspension est demandée fait suite à un premier arrêté ayant le même objet, adopté le 27 avril 2023. Cette seconde interdiction, notifiée le 26 octobre 2023, court jusqu'au 26 avril 2024. M. A ne travaille plus désormais dans un club sportif mais soutient que l'interdiction qui lui est faite l'empêche d'encadrer et d'accompagner ses filles dans leur pratique du triathlon. Cette seule circonstance n'est toutefois pas, à elle seule, de nature à créer une situation d'urgence dès lors que l'interdiction qui lui est faite n'a pas pour effet de le séparer de ses filles ni même de lui interdire de déposer et d'aller chercher ses filles à leurs activités sportives ou encore d'assister comme spectateur aux compétitions auxquelles elles pourraient participer. Par ailleurs, dès lors que M. A a pu présenter le présent recours, il ne peut soutenir que les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales seraient méconnus. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué serait entachée d'une illégalité si grossière qu'elle créerait pas nature une situation d'urgence. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, que la requête de M. A doit être rejetée, en toute ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 29 décembre 2023.

La juge des référés,

S. RIMEULa greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,