Student Visa Refusal Appeal Dismissed for Failure to Contest Final Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Mme D A C, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 18 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 31 août 2023 de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Mme A C un visa de long séjour en qualité d'étudiante a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été demandé à Mme A C de produire des documents complémentaires ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 21-7 du code des visas ;

- le motif de la décision implicite, tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ", est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A C, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 31 août 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, puis par une décision expresse du 6 décembre 2023, laquelle s'est substituée à la décision implicite. M. A, père de la demandeuse de visa, doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette seule décision expresse de la commission de recours.

2. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que Mme A C ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer son long séjour en France.

3. L'ensemble des moyens de la requête étant dirigés contre la décision implicite de la commission de recours, laquelle a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique, ils ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour contester la décision litigieuse, ce règlement n'étant applicable qu'à la délivrance des visas de court séjour. Enfin, le requérant ne conteste pas le motif de la décision expresse du 6 décembre 2023, laquelle s'est substituée à la décision implicite initiale née le 18 novembre 2023.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

Mme Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER Le greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,