Applicant v. Commission: Visa Refusal for Insufficient Proof of Qualifications

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 et des pièces complémentaires produites le 20 février 2024, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision consulaire est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- la décision attaquée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

22 avril 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran). Par décision du 6 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 7 juin 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 7 juin 2023 de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 6 février 2023. Il en résulte que le moyen propre soulevé à l'encontre de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa, révélé par les circonstances que M. A ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle (aucun bulletin de salaire produit, aucun diplôme ni certificat de formation) requises pour l'emploi auquel il postule, que dans ces conditions, le contrat de travail n'a été conclu que dans le but de faciliter l'établissement en France de l'intéressé, et qu'il existe un doute sérieux sur son intention d'établir une relation contractuelle réelle avec l'entreprise à l'origine de son recrutement, qui emploie son frère depuis l'obtention de son statut de réfugié en 2019.

4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés par l'autorité administrative.

5. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié après avoir obtenu une autorisation de travail le 3 mars 2022 afin d'occuper un emploi de maçon au sein de l'entreprise Kalia Ecoconstruction, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour un salaire mensuel de 1 603 euros. Afin de justifier de ses qualifications et expériences professionnelles et de leur adéquation avec l'emploi projeté, M. A se borne à produire deux attestations, qu'il a lui-même rédigées, faisant état de deux expériences professionnelles dans le secteur du bâtiment d'une durée respective de 19 et 33 mois, au sein des entreprises Seed Wali jusqu'au 7 septembre 2004 et Mahmood jusqu'au 7 août 2007. Toutefois, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir que M. A dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi projeté. Dans ces conditions, en estimant qu'il existe un risque de détournement par M. A de l'objet du visa à des fins migratoires, au regard de l'absence de qualification et d'expérience professionnelle justifiées de l'intéressé en adéquation avec l'emploi proposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Bourgeois.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,